Vaucluse matin 23/08/2018

Vaucluse matin 23/08/2018

Vrai ou faux ? l'analyse du Collectif : voilà comment ça s'est vraiment passé !

Quelques précisions s’imposent !

  • C’est le conseil d’administration de l’association dans son ensemble qui est destinataire du référé, le président ne la représentant pas juridiquement d’après les statuts.
  • « … La juge a estimé que ces questions ne relevaient pas du référé, la situation n’ayant pas selon elle de caractère d’urgence… »  Mauvaise interprétation ! Voici un extrait officiel de la minute :

« Attendu que la complexité de la qualification des rapports entre les
parties justifie l’examen par le juge du fond et que vu l’urgence, il
convient de faire application des dispositions de l’article 487 du code
de procédure civile : “Le juge des référés a la faculté de renvoyer
l’affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction
à une audience dont il fixe la date”     

On y constate bien que si la complexité de l’affaire n’est pas de sa compétence, le caractère d’urgence est clairement établi.

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